1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (les « CGV »), constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Madame Mélina AUDIC (le « PRESTATAIRE ») et ses clients (le « CLIENT ») dans le cadre des prestations fournies par le PRESTATAIRE au CLIENT selon les modalités qui suivent.
Le PRESTATAIRE désigne l’entreprise individuelle de Madame Mélina AUDIC domiciliée 9 Côte du Marquisat 32700 Lectoure, immatriculée sous le numéro SIRET 831 491 329 00023. Le CLIENT désigne tout professionnel personne morale ou physique ayant requis le PRESTATAIRE pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme ou de la création de sites internet et/ou services accessoires. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le PRESTATAIRE implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV. Le PRESTATAIRE fournit des prestations comprenant :

  • de la création de sites internet et conseil en hébergement de sites et produits dérivés ;
  • de la gestion, mise à jour et maintenance de sites internet ;
  • de la création de newsletters ;
  • de la création de goodies ;
  • le conseil en communication visuelle et e-marketing ;
  • ainsi que toute prestation dûment acceptée par le PRESTATAIRE de manière ponctuelle (les « PRESTATIONS »).

Les PRESTATIONS fournies par le PRESTATAIRE au CLIENT sont déterminées dans le devis approuvé valant commande et les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’exécution des PRESTATIONS. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, étant entendu que les modifications n’auront pas d’incidence sur les commandes en cours.

2. COMMANDES

Les ventes de PRESTATIONS ne sont parfaites qu’à compter de l’acceptation écrite et datée du devis établi par le PRESTATAIRE, par voie de signature du CLIENT. Les devis fournis par le PRESTATAIRE ont une durée de validité de un (1) mois à compter de leur remise au CLIENT.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du PRESTATAIRE, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le CLIENT d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, notifié par écrit par lettre recommandée avec avis de réception, après son acceptation par le PRESTATAIRE, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, ainsi que les différents paiements versés par le CLIENT au PRESTATAIRE seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1 Dans le chef du CLIENT

LE PRESTATAIRE souhaite réaliser ses PRESTATIONS afin de satisfaire le CLIENT et pour cela, le CLIENT s’engage à lui communiquer promptement un certain nombre d’informations afin de garantir la bonne exécution du contrat et des PRESTATIONS ou à défaut, d’informer le PRESTATAIRE des difficultés éventuelles. Le CLIENT s’engage ainsi à :

  • Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le PRESTATAIRE de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées de même que le CLIENT déclare disposer de l’ensemble des droits relatifs aux informations, photos et autres documents fournis au PRESTATAIRE.
  • Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
  • Répondre promptement avec précision au questionnaire de besoins établi par le PRESTATAIRE, visant à servir de cahier des charges reflétant les attentes du CLIENT. Le questionnaire est transmis par le PRESTATAIRE au CLIENT avant le démarrage des travaux et conditionne la réalisation des travaux. Dans le cas où de nouvelles modifications seraient ensuite sollicitées par le CLIENT, un devis additionnel serait proposé par le PRESTATAIRE au CLIENT en vue de couvrir ces changements.
  • Remettre au PRESTATAIRE le bon de commande/devis accepté (signé avec le versement d’un acompte).
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
    Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du CLIENT pourra être engagée à ce titre.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le PRESTATAIRE.
  • Garantir le PRESTATAIRE contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le CLIENT.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au PRESTATAIRE.

Le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE peut être emmené à prester pour d’autres clients du même secteur d’activité que le CLIENT et pourra informer le CLIENT dans l’optique où il souhaiterait mettre en place une exclusivité.

3.2 Dans le chef du PRESTATAIRE

Le CLIENT souhaite que le PRESTATAIRE soit en mesure de lui délivrer des PRESTATIONS de qualité et pour cela, le PRESTATAIRE interviendra comme suit :

  • Sur demande du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra l’aider à remplir le questionnaire et établir le cahier des charges.
  • Le PRESTATAIRE garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le PRESTATAIRE s’engage à informer de manière régulière et efficace le CLIENT de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au CLIENT.
  • Le PRESTATAIRE s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au CLIENT, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de ses PRESTATIONS.
  • En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités. Le PRESTATAIRE informera le CLIENT de son indisponibilité dès le deuxième jour ouvrable suivant la déclaration de son incapacité.
  • Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le CLIENT en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire ou un dépassement du nombre d’heure de travail et correction initialement indiquées dans le devis, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le PRESTATAIRE sont dues par le CLIENT et immédiatement exigibles.

4. MODALITÉS FINANCIÈRES

4.1 Tarification

Les PRESTATIONS sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le PRESTATAIRE et accepté par le CLIENT. Les tarifs s’entendent nets et TTC.

Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturée pour les prestations exécutées à la demande du CLIENT pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 8h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le PRESTATAIRE.

4.2 Conditions de règlement

Le devis signé par le CLIENT valant acceptation des CGV et commande ferme, un acompte de 30 à 50 % doit être versé au PRESTATAIRE dans les cinq (5) jours de l’émission de la facture d’acompte.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents, devis et CGV acceptés, 30 à 50% du montant global payé valant pour signature et réceptionné sur le compte bancaire du PRESTATAIRE et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du PRESTATAIRE. À défaut de réception de l’accord du CLIENT et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Les frais de déplacement seront facturés en sus selon le barème kilométrique fiscal en vigueur ou bien sur la base d’une location de véhicules en ce qui concerne le transport et sur la base de factures réelles concernant les frais de bouches si un rendez-vous chez le CLIENT ou en lieu public est rendu nécessaire.

Les frais d’impression des documents créés par le PRESTATAIRE sont soumis à un devis distinct que le PRESTATAIRE proposera au CLIENT sur demande de ce dernier. Le CLIENT est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques du PRESTATAIRE. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du CLIENT, le PRESTATAIRE lui remettra les fichiers requis par le prestataire choisi.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis les coûts de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le CLIENT en cours de projet, si elles impliquent un remaniement du projet. Ces frais seront facturés au CLIENT en sus. Toute modification au cours de la réalisation du projet peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le PRESTATAIRE sont dues par le CLIENT et immédiatement exigibles.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du PRESTATAIRE et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, thèmes WordPress, extensions (plugins) ou coûts liés à l’utilisation des cartes Google Maps dynamiques (personnalisés).

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par écrit, le règlement de la facture est dû à réception de la facture sauf autre calendrier de paiement expressément prévu par le PRESTATAIRE sur demande du CLIENT. Auquel cas, le PRESTATAIRE peut réclamer les sommes tel que convenu avec le CLIENT, ce qui implique également les paiements en cours de mission, avant sa fin. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque à l’ordre du PRESTATAIRE. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par mois de retard. Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par notre société aux fins de recouvrement de ses factures.

5. LIVRAISON DU PRODUIT

Le livrable fini sera livré au CLIENT par le PRESTATAIRE :

  • par email sous un format de fichier compatible avec le système d’exploitation du CLIENT ; ou bien
  • par dépôt sur le serveur du CLIENT ou sur un système de sauvegarde de données dématérialisée.

Le livrable est réputé fini lorsqu’après que le CLIENT ait formulé ses commentaires sur la version projet présentée par le PRESTATAIRE, ce dernier aura apposé ses commentaires et formulé les ajustements requis en conformité avec le cahier des charges établi sur base du questionnaire. Pour cela, le CLIENT est tenu de transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. La dernière version est dès lors considérée comme le livrable fini.

Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable des éventuels retards d’un intervenant externe (imprimeur, hébergeur, photographe etc.) lesquels seraient à l’origine de l’impossibilité de finaliser le livrable.

A compter de la livraison du livrable fini, toute modification éventuelle initiée par le CLIENT ou un tiers ne pourra engager la responsabilité du PRESTATAIRE. Si des défectuosités venaient à être constatées après la livraison du produit fini, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu d’y remédier et le CLIENT pourra alors solliciter le PRESTATAIRE pour élaborer un nouveau devis sur une prestation de maintenance.

6. ANNULATION DE COMMANDES ET RUPTURE ANTICIPE DU CONTRAT

Si le client ne donne plus de nouvelles au bout d’un (1) mois et ce après deux (2) relances par e-mail du PRESTATAIRE à quinze (15) jours d’intervalle chacune, le CLIENT sera réputé souhaiter terminer le contrat. Le PRESTATAIRE enverra alors une facture finale au CLIENT correspondant au prorata de l’avancement de la production et clôturera le projet.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le CLIENT, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du PRESTATAIRE, à l’exception des données fournies par le CLIENT. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le PRESTATAIRE ne sauraient dès lors être revendiqués par le CLIENT sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du PRESTATAIRE, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le PRESTATAIRE, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le CLIENT ou à défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ses obligations indiquées dans le présent contrat (respect du délai de livraison, de participation active, comportement…), le CLIENT s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation. L’acompte de 30 à 50% versé à la commande sera de plein droit acquis au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, qui est par définition non remboursable.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cas d’une prestation destinée à un CLIENT particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à partir de la validation de l’offre (validation du devis). Si les travaux ont débuté au moment où le CLIENT se rétracte, le PRESTATAIRE est en droit de facturer les PRESTATIONS effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul le CLIENT en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. De fait, le CLIENT en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du PRESTATAIRE ne peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévus par le Droit de la Consommation.
Cependant, l’article L121-16-1 du Code de la Consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). Si ces trois points sont réunis, le professionnel bénéficiera de son droit à la rétractation pour un délai de quatorze (14) jours, à l’issue desquels le PRESTATAIRE débutera les PRESTATIONS convenues au devis.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du PRESTATAIRE tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le PRESTATAIRE dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du PRESTATAIRE. Seul le produit fini sera adressé au CLIENT. A défaut d’une telle mention et si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le PRESTATAIRE en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le CLIENT à une personne tierce sans accord préalable.
Conformément aux articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la propriété intellectuelle, il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au CLIENT que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Mélina AUDIC, graphiste et webdesigner freelance » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://melinaaudic.fr/ ). Le CLIENT s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

9. CONDITIONS PARTICULIÈRES A LA RÉALISATION D’UN SITE INTERNET

Le PRESTATAIRE s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapides, le PRESTATAIRE ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le CLIENT à la suite d’une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du CLIENT en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du CLIENT.
La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par le PRESTATAIRE au CLIENT. Le CLIENT dispose alors d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le CLIENT abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par le PRESTATAIRE sont la responsabilité du CLIENT. Le CLIENT devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE n’est nullement responsable du non-respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du CLIENT ou du directeur de la publication du site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de non-respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le CLIENT ou le directeur de la publication du site créé par le PRESTATAIRE.

10. FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, les pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

11. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du contrat et des présentes CGV fera d’abord l’objet d’une tentative de conciliation ou médiation. A défaut de succès, le tribunal compétent sera celui d’Auch (32000), ce qui est expressément accepté par le CLIENT.

12. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par le CLIENT dès l’acceptation du Devis établi par le PRESTATAIRE, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s’il en a eu connaissance. Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV ont été mises en ligne le 01/12/2021.
L’Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.